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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2023

Le Ministère diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée prise par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents contenant des renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés. Il en est ainsi des documents ayant des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique et contenant des renseignements fournis par un tiers.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     

Octobre à décembre 2023

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

BSM-2023-003245 Nombre de constats d'infraction émis par région, et ce, par corps policiers pour le non-respect du corridor de sécurité au cours des 5 dernières années (Article 406.1 Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2)) 14 décembre 2023
BSM-2023-003243 Statistiques sur des chefs d'infractions de pornographie juvénile entre 2013 et 2023 21 décembre 2023
BSM-2023-003219 Statistiques sur les minorités visibles 11 décembre 2023
BSM-2023-003201 Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction lié au proxénétisme 7 décembre 2023
BSM-2023-003181 Budget du Tribunal des droits de la personne pour les exercices financiers 2015-2016 à 2022-2023 7 décembre 2023
BSM-2023-003166 Liste des causes criminelles impliquant au moins un chef d'accusation en matière de violence sexuelle (2000 à 2023)

Tableau (séparé en 10 fichiers) : Partie 1, Partie 2, Partie 3,
Partie 4, Partie 5, Partie 6, Partie 7, Partie 8,
Partie 9, Partie 10
4 décembre 2023
BSM-2023-003155 Documents concernant les langues de services utilisées au ministère de la Justice 1er décembre 2023
BSM-2023-003152  Nombre de demandes de garde en établissement et en prolongation de garde dans le district de Montréal (2021 à 2022) selon la décision rendue et l'établissement 5 décembre 2023
BSM-2023-003144 Liste des constats d’infraction signifiés à des exploitants pour des infractions reliées à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements 1er décembre 2023
BSM-2023-003142 Causes criminelles fermées à la suite d'une demande en arrêt des procédures et statistiques sur les causes criminelles selon la catégorie de chef d'infraction 1er décembre 2023
BSM-2023-003106 Répertoire des nominations par commission sous le grand sceau (1923) 17 novembre 2023
BSM-2023-003102 Directive concernant la non-accessibilité de certains renseignements contenus dans les registres et relevés informatisés en matière criminelle 17 novembre 2023
BSM-2023-003066 Constats signifiés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements 10 novembre 2023
BSM-2023-003061 Statistiques sur les infractions commises en contexte de violence conjugale et les infractions à caractère sexuel commises dans un contexte conjugal à l’encontre d’une victime adulte entre 2018 et 2023 7 novembre 2023
BSM-2023-003058 Volumétrie des causes criminelles avec au moins un chef d'infraction de conduite avec facultés affaiblies entre 2019 et 2023 7 novembre 2023
BSM-2023-003042 Statistiques diverses (départs, embauches, autoreprésentation, etc.), plan de transformation numérique et sondages 7 novembre 2023
BSM-2023-003029 Nombre de dossiers ouverts à la Chambre de la jeunesse depuis 2018-2019 et délais moyens d’audition 31 octobre 2023
BSM-2023-003021 Nombre de dossiers ouverts à la Chambre civile de la Cour supérieure depuis 2018 24 octobre 2023
BSM-2023-003004 Actes de désignation de certains percepteurs des amendes, communications du ministère de la Justice et guide à l'intention des Cours municipales 3 novembre 2023
BSM-2023-002984 Statistiques sur les autorisations de soins ainsi que les demandes de garde et de prolongation de garde 24 octobre 2023
BSM-2023-002969 Définition de la notion de "départs volontaires" et statistiques depuis 2013-2014 24 octobre 2023
BSM-2023-002966 Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 26 octobre 2023
BSM-2023-002965 Rencontres et documents de la Table-Justice Québec 26 octobre 2023
BSM-2023-002964 Coûts engendrés par l'achat de papier selon le palais de justice (2022-2023) 18 octobre 2023
BSM-2023-002937 Volumétrie des causes criminelles ouvertes par plainte privée 6 octobre 2023
BSM-2023-002930 Constats signifiés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune 11 octobre 2023
BSM-2023-002920 Processus de sélection du juge en chef à la Cour du Québec 2 octobre 2023

Juillet à septembre 2023

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

BSM-2023-002889 Documents transmis à l'interlocutrice spéciale indépendante 29 septembre 2023
BSM-2023-002887 Volumétrie des causes criminelles selon le lieu de résidence et al. 29 septembre 2023
BSM-2023-002885 Causes criminelles fermées à la suite d'une demande en arrêt des procédures - 2021 à 2023 29 septembre 2023
BSM-2023-002884 Infractions liées la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité 15 septembre 2023
BSM-2023-002882 Liste des demandes d'accès aux documents du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 29 septembre 2023
BSM-2023-002868 Nombre de plaintes pour harcèlement au travail (psychologique, etc.) 15 septembre 2023
BSM-2023-002864 Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec en juridiction 20 (dépôt volontaire) 15 septembre 2023
BSM-2023-002855 Nombre de dossiers ouverts à la Division des petites créances selon la nature judiciaire (2019 à 2023) 15 septembre 2023
BSM-2023-002838 Délai médian des dossiers judiciaires selon la matière (2021 à 2023) 12 septembre 2023
BSM-2023-002833 Constats d'infraction signifiés à des cyclistes et à des automobilistes selon la municipalité 8 septembre 2023
BSM-2023-002829 Sondage sur l'expérience employé et la mobilisation 19 septembre 2023
BSM-2023-002827

Volumétrie des audiences criminelles s’étant terminées après 17h30 (Nunavik)

 
12 septembre 2023
BSM-2023-002826

Volumétrie des audiences criminelles s’étant terminées après 17 h 30 (ensemble du Québec)

 
12 septembre 2023
BSM-2023-002821 Rencontres dans le but d'optimiser le suivi des personnes prises en charge par la Commission d'examen des troubles mentaux 6 septembre 2023
BSM-2023-002808 Causes criminelles fermées à la suite d'une demande en arrêt des procédures et statistiques sur les causes criminelles selon la catégorie de chef d'infraction 12 septembre 2023
BSM-2023-002777 Constat d’infraction concernant la Loi sur la qualité de l’environnement 10 août 2023
BSM-2023-002771

Gestion des pièces à conviction et al.

Voir aussi : BSM-2023-002731 – Accès aux documents versés dans un dossier judiciaire

7 août 2023
BSM-2023-002751 Recours civil invoquant certaines dispositions de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics 4 août 2023
BSM-2023-002735 Nombre de causes entendues à la Division des petites créances de la Cour du Québec depuis 2018 20 juillet 2023
BSM-2023-002731

Accès aux documents versés dans un dossier judiciaire

Voir aussi : BSM-2023-002771 – Gestion des pièces à conviction et al.

28 juillet 2023
BSM-2023-002700 Nombre de demandes de garde en établissement au palais de justice de Thetford Mines, Sherbrooke, Granby et Lac-Mégantic 17 juillet 2023
BSM-2023-002689 Nombre de dossiers ouverts et de causes présentés à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec 18 juillet 2023
BSM-2023-002542 Liste d’infractions émises en vertu du Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État entre 2013 et 2023 7 juillet 2023

Avril à juin 2023

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

BSM-2023-002600 Nombre de dossiers ouverts, de médiation et délai moyen d'audition (Division des petites créances) 3 juillet 2023
BSM-2023-002581 Dossiers criminels ouverts entre 2020 et 2023 dans le district judiciaire de Salaberry-de-Valleyfield 27 juin 2023
BSM-2023-002577 Contrats et factures concernant des services en technologie de l'information de COGINOV 29 juin 2023
BSM-2023-002547

Recouvrement d'une somme auprès d'une personne physique (amende)

 
16 juin 2023
BSM-2023-002541 Programme de mesures de rechange pour adultes autochtones 27 juin 2023
BSM-2023-002527 Nombre d'avis d'exécution de saisie mobilière et autoreprésentation 16 juin 2023
BSM-2023-002521 Coûts reliés au programme de l’aide financière d’urgence (AFU) 16 juin 2023
BSM-2023-002489 Échanges concernant le projet de loi C-5 22 juin 2023
BSM-2023-002477 Contrats octroyés à l'entreprise Gartner et participation à un congrès 8 juin 2023
BSM-2023-002469 Constat d'infraction concernant la Loi sur la qualité de l'environnement 8 juin 2023
BSM-2023-002436 Liste des audiences lors desquelles une décision finale a été rendue (Division des petites créances, matière criminelle et pénale) 2 juin 2023
BSM-2023-002419 Statistiques concernant les comparutions le fins de semaine et les jours fériés 8 juin 2023
BSM-2023-002398 Achats écoresponsables 19 mai 2023
BSM-2023-002382 Politique de nomination des officiers de justice et al. 19 mai 2023
BSM-2023-002380 Dossiers criminels ouverts entre 202 et 2023 à Montréal, Laval et Longueuil 19 mai 2023
BSM-2023-002370 Utilisation des locaux des palais de justice par le Centre d'accès à l'information juridique 19 mai 2023
BSM-2023-002369 Proportion d'accusés masculins reconnus coupables pour une infraction en matière de violence conjugale 5 mai 2023
BSM-2023-002349 Statistiques sur les dossiers en matière de fraude 12 mai 2023
BSM-2023-002348 Nombre de dossiers ouverts au Tribunal des professions et de dossiers avec jugement sur le fond 5 mai 2023
BSM-2023-002344 Volumétrie des causes criminelles uniques ouvertes avec ou sans violence conjugale 5 mai 2023
BSM-2023-002332 Annexe d'une entente relative à la poursuite de certaines infractions pénales devant la cour municipale de Val-d'Or 2 mai 2023
BSM-2023-002309 Documents en lien avec la Loi sur le système de justice pénale des adolescents 12 mai 2023
BSM-2023-002296 Volumétrie des causes criminelles fermées avec présence d'autoreprésentation 26 avril 2023
BSM-2023-002282 Liste des causes criminelles ouvertes contenant le chef d'infraction prévue à l'article 122 du Code criminel 26 avril 2023
BSM-2023-002281 Documents liés à la vaccination (COVID-19) échangés avec la magistrature 26 avril 2023
BSM-2023-002276 Statistiques sur les infractions relatives à l'exploitation sexuelle 26 avril 2023
BSM-2023-002259 Actes de nomination de certains percepteurs des amendes et ententes relatives à la poursuite de certaines infractions pénales 20 avril 2023
BSM-2023-002237 Modifications au Code de procédure pénale et demande d'imposition de peine d'emprisonnement 2 mai 2023
BSM-2023-002228 Nombre de chefs d'accusation pour certaines infractions prévues dans le Code criminel (ex. : haine) selon le verdict 11 avril 2023
BSM-2023-002224 Ratio recettes/revenus pour les jugements dont le poursuivant est Revenu Québec de 2020-2021 à 2022-2023 20 avril 2023
BSM-2023-002213 Nombre de dossiers, délais déraisonnables et arrêt des procédures à la Cour du Québec et à la Cour supérieure pour certains palais de justice en 2022 20 avril 2023
BSM-2023-002212 Sondage sur la mobilisation 21 avril 2023
BSM-2023-002198 Statistiques diverses (nombre de dossiers judiciaires ouverts, proportion d’autoreprésentation, etc.) 19 mai 2023
BSM-2023-002192 Nombre de dossiers pénaux ou criminels ouverts et fermés et constats d'infraction signifiés 14 avril 2023

Janvier à mars 2023

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

BSM-2023-002211 Statistiques relatives aux causes criminelles par districts judiciaires et ensemble du Québec de 2015 à 2022 11 avril 2023
BSM-2023-002159 Nombre de causes criminelles ouvertes référant à un contexte de violence conjugale 28 mars 2023
BSM-2023-002158 Nombre de plaintes comptabilisées selon le palais de justice 28 mars 2023
BSM-2023-002149 Ententes avec le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec et le centre d'amitié autochtone de Val-d'Or 28 mars 2023
BSM-2023-002136 Calendriers judiciaires de la Cour itinérante 2018 à 2023 3 avril 2023
BSM-2023-002128 Statistiques sur les causes criminelles ouvertes et relatives notamment à la conduite dangereuse et à la capacité de conduire affaiblie 24 mars 2023
BSM-2023-002127 Statistiques en lien avec les agressions sexuelles (causes ouvertes et fermées de 2018 à 2022) 24 mars 2023
BSM-2023-002105 Statistiques judiciaires de 2018 à 2022 (jugements, audiences, etc.) 20 mars 2023
BSM-2023-002093 Données sur le tribunal spécialisé de Valleyfield 14 mars 2023
BSM-2023-002088 Sommes perçues pour certains contats d'infraction traités aux palais de justice de Val-d'OR, de Senneterre et de Rouyn-Noranda 24 mars 2023
BSM-2023-002082 Remboursement des cotisations professionnelles (toutes professions) 8 mars 2023
BSM-2023-002063 Constats d’infraction reliées au non-respect du couvre-feu entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2022 14 mars 2023
BSM-2023-002062 Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale 2018-2023 14 mars 2023
BSM-2023-002045 Règles de conservation visant le comité sur le civisme 8 mars 2023
BSM-2023-002036 Correspondances du ministre et du sous-ministre avec la juge en chef de la Cour du Québec 14 mars 2023
BSM-2023-002032 Division des petites créances (délai moyen d'audition, causes entendues et dossier en médiation) 8 mars 2023
BSM-2023-002030 Constats d'infraction visant des entreprises québécoises 20 mars 2023
BSM-2023-002019 Volumétrie des causes criminelles avec ou sans autoreprésentation 1er mars 2023
BSM-2023-001982 Ententes avec le Regroupement des centres d'amitié autochtones et les centres d'amitié autochtones au Québec 28 février 2023
BSM-2023-001981 Remboursement des cotisations professionnelles des avocats et notaires 28 février 2023
BSM-2023-001959 Données sur les radars photographiques (Décision) et Statistiques constats signifiés (radar-photographique) - Jeu de données (Fichier ZIP)

 
28 février 2023
BSM-2023-001947 Sujets des notes de breffage préparées pour le ministre 13 février 2023
BSM-2023-001909 Absolutions dans les dossiers d'agression sexuelle 13 février 2023
BSM-2023-001901 Personnes en situation d’itinérance 3 février 2023
BSM-2023-001896 Suivi des recommandations du rapport intitulé "Agir ensemble pour sauver des vies" 3 février 2023
BSM-2023-001889 Contrats avec la firme McKinsey et pour l’élaboration de politiques 2 février 2023
BSM-2023-001862 Vols nolisés vers la Baie d'Ungava pour les fins de la Cour itinérante 2 février 2023
BSM-2023-001843 Nombre de constats signifiés depuis 2012 en matière d’environnement 13 février 2023
BSM-2023-001807 Entente avec la municipalité de Deux-Montagnes 26 janvier 2023
BSM-2023-001785 Outil de rédaction législative 26 janvier 2023
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