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Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information - 2024

Le Ministère diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, dans la mesure où ceux-ci sont accessibles. Ces documents sont accompagnés de la décision anonymisée prise par la personne responsable de l’accès aux documents.

Les documents contenant des renseignements personnels ou ayant un caractère confidentiel n’ont pas à être diffusés. Il en est ainsi des documents ayant des incidences sur l’administration de la justice ou la sécurité publique et contenant des renseignements fournis par un tiers.

Il est important de préciser que pour consulter ou obtenir une copie de documents versés dans un dossier de cour, vous devez vous adresser directement au greffe du palais de justice du district judiciaire concerné. Vous aurez davantage d’informations sur la façon de procéder en suivant ce lien. Si vous voulez plutôt consulter le plumitif pour notamment vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, vous trouverez la procédure à suivre en suivant ce lien.

     

Janvier à mars 2024

No de dossier

Objet

Date de mise en ligne

BSM-2024-003550 Constats d'infraction signifiés en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (2020 à 2022) 19 février 2024
BSM-2024-003519 Nombre de dossiers et/ou personnes accusées en vertu de l'art. 268 C.Cr. depuis 2019 19 février 2024
BSM-2024-003504 Plan d’action favorisant l’intégration des personnes handicapées 19 février 2024
BSM-2024-003502 Nombre de dossiers ouverts à la Cour du Québec et à la Cour supérieure avec au moins un impliqué non représenté par avocat et délais moyens d'audition 19 février 2024
BSM-2024-003494 Causes criminelles avec arrêt pour délais déraisonnables demandé par la défense et accordé par le juge selon le palais de justice (2021 à 2023) 19 février 2024
BSM-2024-003469 Formulaires SJ-011 (nombre de dossiers ouverts et causes mises au rôle) - Janvier à décembre 2023 19 février 2024
BSM-2024-003456 Statistiques sur les causes criminelles incluant la possession simple de drogue en 2022 et 2023 6 février 2024
BSM-2024-003440 Volumétrie des causes criminelles avec chef d'agression sexuelle 6 février 2024
BSM-2024-003438 Liste de dossiers dans lesquels un avis de règlement hors cour a été déposé en 2023 12 février 2024
BSM-2024-003433 Statistiques sur les infractions commises en contexte de violence conjugale et les infractions à caractère sexuel commises dans un contexte conjugal à l’encontre d’une victime adulte entre 2018 et 2023 1er février 2024
BSM-2024-003397 Statistiques sur les dossiers judiciaires liées aux vices cachés, aux vices de construction ou aux malfaçons 1er février 2024
BSM-2024-003396 Emplacements des arches de sécurité dans les palais de justice 26 janvier 2024
BSM-2024-003362 Nombre de juges de paix magistrats et de greffiers 12 janvier 2024
BSM-2023-003361 Codification des diverses juridictions du système de justice 8 janvier 2024
BSM-2023-003350 Coûts versés pour la production de balados depuis 2018 26 janvier 2024
BSM-2023-003334 Déploiement d'un nouveau centre de justice de proximité à Amos 22 janvier 2024
BSM-2023-003322 Contrats de gré à gré avec le Service d’aide en prévention de la criminalité et le Centre de ressources pour personnes judiciarisées 8 janvier 2024
BSM-2023-003295 Rapport intitulé « Le lac Papineau et son utilisation aux siècles passés » 12 janvier 2024
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