Inventaire des fichiers de renseignements personnels
En vertu de l'article 76 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice maintient un inventaire des fichiers qui permet à tout citoyen de savoir, s'il y a lieu, quels sont les renseignements personnels que le Ministère détient à son sujet.
- Fichiers des demandes d’accès à l’information
- Fichiers des candidats aptes à être nommés comme juges à la Cour du Québec (juges de paix magistrats) à la cour municipale et comme assesseurs ou arbitres au Tribunal des droits de la personne
- Fichiers des candidats aptes à être nommés comme juges à la Cour du Québec (juges de paix magistrats) à la cour municipale et comme assesseurs ou arbitres au Tribunal des droits de la personne
- Service central des réclamations
- Fichier concernant le suivi des absences en invalidité
- Fichier concernant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
- Fichier des significations et notifications internationales
- Fichier concernant l'enlèvement international d'enfants
- Fichier concernant SAGIR (gestion intégrée des ressources)
- Fiches de continuité des services
- Fichier des propositions de candidature pour l'octroi de l'hommage au civisme
- Gestion des dossiers personnels en matière de rémunération
- Gestion et suivi des plaintes formulées par des citoyens
- Système de sécurité du 1200, route de l'Église
- Système de suivi des activités de développement
- Système de suivi des griefs
- Système automatisé d'information sur le personnel
*La fiche descriptive (aussi appelée Déclaration d'un fichier de renseignements personnels) contient les informations suivantes :
-
l'identification du fichier ;
-
les catégories de renseignements contenues ;
-
les fins pour lesquelles les renseignements sont conservés ;
-
le mode de gestion de chaque fichier ;
-
la provenance de l'information versée à chaque fichier ;
-
les catégories de personnes concernées par les renseignements versés à chaque fichier ;
-
les catégories de personnes ayant accès aux fichiers dans l'exercice de leurs fonctions ;
-
les mesures de sécurité prises pour assurer la protection des renseignements personnels.
