Projets de loi et de règlements
Mai 2021
- Projet de loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français - 10 mai 2021
- Analyse d'impact réglementaire - Loi sur la seule langue officielle et commune du Québec, le français - Mai 2021
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #1
- Amendements au projet de loi no 84, loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement - Document d'information #2
Mars 2021
Février 2019
Liens connexes
- Dossiers soumis au Conseil des ministres (Québec.ca)
