The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Projets de loi et de règlements

Le ministère de la Justice présente dans cette section les projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article 8 de la Loi sur les règlements dont il est responsable.

Il est à noter que la mise en page en version « administrative » de ces projets de règlement diffère légèrement de la présentation des versions « officielles » publiées dans la Gazette officielle du Québec.

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