Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-1043 « Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d’en obtenir un à la suite :

  • De sa participation à une infraction de course de rue ou de surf de véhicule;
  • D’une infraction de récidive d’usage d’un téléphone cellulaire ou autre appareil portatif ou écran d’affichage, tel que prévu au Code de la sécurité routière;
  • D’offrir du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée.

Demande en ligne

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Demande en personne

  • Télécharger, remplir, signer et imprimer le formulaire PDF SJ-1043 « Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un ».
  • Se présenter au comptoir du palais de justice de votre localité pour déposer le formulaire papier rempli et signé.

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