Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)
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Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-1043 « Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d’en obtenir un à la suite :
- De sa participation à une infraction de course de rue ou de surf de véhicule;
- D’une infraction de récidive d’usage d’un téléphone cellulaire ou autre appareil portatif ou écran d’affichage, tel que prévu au Code de la sécurité routière;
- D’offrir du transport rémunéré de personnes par automobile sans être un chauffeur qualifié ou sans être titulaire d’un permis de conduire de la classe appropriée.
Demande en ligne
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Demande en personne
- Télécharger, remplir, signer et imprimer le formulaire PDF SJ-1043 « Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un ».
- Se présenter au comptoir du palais de justice de votre localité pour déposer le formulaire papier rempli et signé.
Pour en savoir plus
- Tarif des frais judiciaires
- Autres formulaires
