Demande pour permis restreint
Cette section vous permet de soumettre le formulaire (SJ-604) « Demande pour permis restreint » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec d’obtenir un permis restreint de conduire un véhicule routier dans l’exécution du travail principal dont elle tire sa subsistance.
