Demande pour permis restreint (SJ-604)
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Cette section vous permet de soumettre le formulaire (SJ-604) « Demande pour permis restreint » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec d’obtenir un permis restreint de conduire un véhicule routier dans l’exécution du travail principal dont elle tire sa subsistance.
Demande en ligne
Remplir et soumettre votre demande en ligne
Demande en personne
- Télécharger, remplir, signer et imprimer le formulaire PDF (SJ-604) « Demande pour permis restreint ».
- Se présenter au comptoir du palais de justice de votre localité pour déposer le formulaire papier rempli et signé.
