Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de reprendre possession de son véhicule qui a été saisi par un inspecteur ou un agent de la paix.