Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)

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Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de reprendre possession de son véhicule qui a été saisi par un inspecteur ou un agent de la paix.

Demande en ligne

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Demande en personne

  • Télécharger, remplir, signer et imprimer le formulaire PDF SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie ».
  • Se présenter au comptoir du palais de justice de votre localité pour déposer le formulaire papier rempli et signé.

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