Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
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Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de reprendre possession de son véhicule qui a été saisi par un inspecteur ou un agent de la paix.
Demande en ligne
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Demande en personne
- Télécharger, remplir, signer et imprimer le formulaire PDF SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie ».
- Se présenter au comptoir du palais de justice de votre localité pour déposer le formulaire papier rempli et signé.
Pour en savoir plus
- Tarif des frais judiciaires
- Les saisies
- Autres formulaires