Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)

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Demande pour mainlevée de la saisie SJ-797Formulaire à remplir pour demander d’être remis en possession d’un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Version de ce document : Octobre 2020

Type de fichier :PDF dynamique

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Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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