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Demande pour mainlevée de la saisie

Cette section vous permet de soumettre le formulaire SJ-797 « Demande pour mainlevée de la saisie » et s’adresse à la personne qui veut demander à un juge de la Cour du Québec de reprendre possession de son véhicule qui a été saisi par un inspecteur ou un agent de la paix.

 

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