Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)

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Demande pour mainlevée de la saisie SJ-797Formulaire à remplir pour demander d’être remis en possession d’un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière.

Version de ce document : Décembre 2018

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

 

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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