Couple et famille - Formulaires et modèles
Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Mariage et union civile
- Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)
- Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)
- Renseignements importants / mariages et unions civiles
Séparation et divorce
Enlèvement d'enfants par leur parent
- Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite (AJ-142)
- Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132)
Pension alimentaire
- Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765)
- Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
- Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
- Demande d'exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
- Demande de renseignement concernant un parent introuvable (Justice Canada)
Protocoles de l’instance en matière familiale
- Protocole de l’instance en matière familiale (C.S. division Montréal) (SJ-1123)
- Protocole de l’instance en matière familiale (C.S. division Québec) (SJ-1125)
Témoignage
- Citation à comparaître (interrogatoire après jugement) (SJ-279)
- Citation à comparaître (convocation à titre de témoin) (SJ-282)
Autres
Réponse et changement d'adresse
Réponse
Changement d’adresse
Jugement
- Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078)
- Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
- État des frais de justice (SJ-286)
Demandes
Reproduction, copies, traduction de jugement
- Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
- Demande de copies (SJ-1079)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
Déclaration sous serment
Protection de la jeunesse
Protection de la jeunesse
Protocole de l’instance en chambre de la jeunesse
Réponse
Système judiciaire
