Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
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Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.
Version de ce document : Janvier 2018
Type de fichier : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.
