Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)

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Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile du Québec Toute demande relative à une obligation alimentaire doit être accompagnée de cette déclaration, remplie par chacune des parties à cette demande, à l’égard de sa propre situation.

Version de ce document : Janvier 2018

Type de fichier : PDF dynamique

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Pour en savoir plus

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