Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite (AJ-142)
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Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
À remplir par toute personne qui désire demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec pour l'organisation ou la protection de l'exercice de droits de visite.
Version de ce document : Septembre 2005
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
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