Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
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Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Document de sept pages qui doit être complété par les parents concernés par les nouvelles règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Version de ce document : Janvier 2016
Type de fichier :PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Cet outil a été conçu pour aider les parents à estimer le montant qu’ils devront débourser ou recevoir pour leurs enfants en fonction de leur situation. Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (document PDF ci-dessus) demeure toutefois nécessaire pour déposer une demande de pension alimentaire au tribunal; il ne peut pas être remplacé par l’outil de calcul Web.
Pour en savoir plus
- Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
- Toutes les tables de fixation
- Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
- Formulaire de déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
- Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
