Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)

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Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Citation à comparaître SJ-279Formulaire à remplir pour convoquer le débiteur au tribunal afin de l’interroger sur ses revenus et ses biens avant l’exécution d’un jugement.

Version de ce document : Février 2016

Type de document : PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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