Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)

Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Citation à comparaître -Convocation à titre de témoin - SJ-282Formulaire à remplir pour convoquer un témoin au tribunal à la date et à l’heure prévues pour l’audience.

Version de ce document : Juin 2018

Type de fichier : PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.

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