Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)

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Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Renseignements généraux pour une union civile SJ-833Formulaire que doivent remplir les futurs conjoints pour demander que soit fixée la date de leur union civile lorsque celle-ci est célébrée par un greffier ou un greffier adjoint.

Version de ce document : Mai 2018

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.

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