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Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)

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Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Renseignements généraux pour une union civile SJ-833Formulaire que doivent remplir les futurs conjoints pour demander que soit fixée la date de leur union civile lorsque celle-ci est célébrée par un greffier ou un greffier adjoint.

Version de ce document : Juillet 2020

Type de fichier :PDF dynamique

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