Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)
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Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Formulaire que doivent remplir les futurs conjoints pour demander que soit fixée la date de leur union civile lorsque celle-ci est célébrée par un greffier ou un greffier adjoint.
Version de ce document : Juillet 2020
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.
