Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)

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Renseignements généraux pour une union civile SJ-833Formulaire que doivent remplir les futurs conjoints pour demander que soit fixée la date de leur union civile lorsque celle-ci est célébrée par un greffier ou un greffier adjoint.

Version de ce document : Mai 2018

Type de fichier :PDF dynamique

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Pour en savoir plus

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