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Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec
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Donations
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Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec
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Justice et troubles mentaux
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Vos différends
Les petites créances
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Médiation aux petites créances
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Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure
Qui peut poursuivre ou être poursuivi?
Demandeur
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Représentation des parties (mandat)
Capacité d'agir en justice
Décès ou incapacité d'une partie
Poursuite contre le gouvernement du Québec
Poursuite contre le gouvernement du Canada
Intervention d'un tiers
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Où déposer sa demande
Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal
Transfert de cause vers les petites créances
Appel sommaire en matière fiscale
Démarche et aide pour le demandeur
La demande aux petites créances (SJ-870E)
Prérequis technique
Points importants de la demande
Défendeur introuvable
Assistance du greffier
Aide en cas de refus de la demande
Prendre rendez-vous avec le greffier
Quoi faire après l'entrevue avec le greffier
Quoi faire sans l'assistance du greffier
Déroulement du dossier après le dépôt de la demande
Poursuite contre le gouvernement du Québec
Poursuite contre le gouvernement du Canada
Options du défendeur
Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre
Prérequis technique
Médiation aux petites créances
Contestation de la demande
Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal
Demande reconventionnelle
Intervention d'un tiers
Règlement à l'amiable
Paiement de la somme réclamée
Déroulement de l'audience
Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins
Déclaration écrite pour valoir témoignage
Modification de la demande après son dépôt
Preuve
Témoins appelés à une audience
Remise de cause et délai d'audience
Représentation des parties (mandat)
Suspension d'audience aux petites créances
Abandon d'une cause aux petites créances
Récupération et destruction des pièces
Jugement aux petites créances
Jugement par défaut
Rétractation de jugement
Exécution volontaire du jugement
Exécution forcée du jugement
Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances
Coût des procédures et paiement des frais
Tarif des frais judiciaires
Témoins - Indemnités
Intérêts
Modes de paiement
Modes de prévention et de règlement des différends (PRD)
Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)
La négociation
La médiation
Coûts de la médiation
Le médiateur et le processus de médiation
Médiation familiale
Médiation aux petites créances
Médiation civile
Médiation citoyenne
Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe
Répertoire des médiateurs civils accrédités
L'arbitrage
La conciliation
La conférence de règlement à l'amiable
L'Ombudsman
Le Protecteur du citoyen
Le traitement de plaintes (PRD)
Procès civil
Tribunaux d’appel
Les parties au procès
Témoins appelés à un procès civil
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Quel tribunal jugera votre cause?
Les étapes d'un procès civil
Coûts des procédures d'un procès civil
Rapports de voisinage
Les limites de votre propriété et le bornage
Accès temporaire à la propriété d'autrui
Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle
Protection de la propriété d'autrui
L'empiétement
Les vues
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L'écoulement des eaux
Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau
Les clôtures et la mitoyenneté
Les arbres et les branches
Le bruit
Décisions de la Régie du logement
Exécution d'une décision de la Régie du logement
Rétractation de jugement de la Régie du logement
Appel d'une décision de la Régie du logement
La Journée nationale de la justice participative
Votre argent et vos biens
Le testament
Qui peut faire un testament?
Avant le testament
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Testament et pension alimentaire
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Le liquidateur testamentaire
Formes reconnues de testament
Testament devant témoins
Testament notarié
Testament olographe
Coûts de rédaction d'un testament
Modifier un testament
Successions
À faire lors du décès d’un proche
Certificat de décès
Recherche de testament
Désignation d'un liquidateur
Rémunération du liquidateur
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Acceptation ou refus de la succession
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Règlement de la succession
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Le liquidateur testamentaire
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Proximité des degrés
Représentation d'un héritier
Succession non réclamée ou refusée
Dépôt volontaire
Aspects légaux du dépôt volontaire
Limites de la protection accordée au débiteur
Caractère public des dossiers de dépôt volontaire
Menaces, harcèlement et intimidation
Pour bénéficier du dépôt volontaire
Inscription de votre demande
Contenu de votre déclaration
Dépôt et distribution des sommes saisies
Calcul de votre revenu mensuel brut
Calcul de la partie saisissable du revenu
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Distribution à vos créanciers
Particularités pour les créances alimentaires
Taux d'intérêt
Modification à votre déclaration
Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier
Acquittement de votre dette
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire
Faillite
Décès du débiteur
Droits et obligations du créancier
Contestation de la déclaration
Votre part des sommes
Information sur la situation du débiteur
Saisies
Biens et revenus insaisissables
Opposition à une saisie
Avis de vente
Prix de vente de vos biens
Suspension ou annulation de la vente
Annulation de la vente d'un bien saisi
Mainlevée de la saisie
Saisie en mains tierces
Saisie de votre revenu
Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable
Déclaration du tiers-saisi
Défaut du tiers-saisi de déclarer
Distribution aux créanciers
Signification (du bref) de l’avis d’exécution
Saisie mobilière
Procès-verbal de saisie mobilière
Garde des biens saisis
Distribution des sommes
Opposition à une saisie mobilière
Signification de la demande en opposition
Paiement des frais de saisie et de vente
Saisie immobilière
Procès-verbal de saisie immobilière
Garde de la propriété saisie
La saisie avant jugement
Faillite
Déroulement d'un dossier de faillite
Jugement de libération du failli
Biens saisissables et insaisissables
Demande d'information sur un failli
Choix du syndic de faillite
Surintendant des faillites
Plainte contre un syndic
Proposition de consommateur
Procuration et régimes de protection
La procuration
Le contrat de procuration
Rémunération du mandataire
Obligations du mandant
Obligations du mandataire
Fin de la procuration
Modèles de procuration
Les régimes de protection
La copropriété
Victimes
Victimes d'actes criminels
Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Droits
Recours
Ressources
Violence conjugale
La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
Agression sexuelle
Demander une ordonnance de protection en matière civile
Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
Comité d'experts
Pistes de réflexion
Système judiciaire
Processus judiciaire
Agir seul devant la cour
Procès civil
Tribunaux d'appel
Les parties au procès
Témoins
Délai pour déposer une poursuite (prescription)
Les délais
Quel tribunal jugera votre cause?
Les étapes d'un procès civil
Coûts des procédures d'un procès civil
Processus judiciaire au criminel
Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes
Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents
Tribunaux du Québec
Cours municipales
Cour du Québec
Chambre civile
Division administrative et d'appel
Division des petites créances
Chambre criminelle et pénale
Le processus judiciaire au criminel
Chambre de la jeunesse
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire
Cour supérieure du Québec
Cour d'appel du Québec
Tribunal des droits de la personne
Tribunal des professions
Tribunal administratif du Québec
Tribunaux du Canada
Cour suprême du Canada
Intervenants du système judiciaire
L'avocat
Le commissaire à l'assermentation
Le greffier
Le juge
Le juge de paix magistrat
Le juge de paix fonctionnaire
Le jury
Agir à titre de juré dans un procès
Demander une exemption d'être juré
Le témoin
Témoigner en cour
Indemnités et allocations
Déclaration de principe concernant les témoins
Le témoin expert
Agir à titre de témoin expert
L'huissier de justice
Calendrier judiciaire
Programmes et services
Programmes
Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice
Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice
Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020
Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels
Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie
Programme de remboursement volontaire
Programme de médiation familiale
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ)
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal
Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq
Programme d’accompagnement justice et santé mentale
Programme de mesures de rechange général pour adultes
Information destinée aux victimes
Information destinée aux accusés
Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone
Travaux compensatoires
Organismes de référence
Indemnisation des erreurs judiciaires
Détention illégale en raison d'une erreur administrative
Services
Payer une amende
L'aide juridique
Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)
Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants
Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences
Centres de justice de proximité
Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent
Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite
La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile
Coopération avec l'étranger
Demander la traduction d'un jugement
Demander la copie d'un document déposé au greffe
Demander la transcription d'un dossier
Consulter le plumitif
Service de certification
Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec
Registre des lettres patentes foncières
Registres
Registre des actions collectives
Registre des commissaires à l'assermentation
Registre des droits personnels et réels mobiliers
Registre des lobbyistes
Registre des lettres patentes foncières
Registre des ventes
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec
Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec
Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec
Centre de documentation
Formulaires et modèles
Couple et famille
Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)
Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)
Demande au greffier concernant l'application de l'art. 99, par. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765)
Demande de révision en vertu des articles 11.1.1, 74.2 et 95 LPJ (SJ-174)
Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132)
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)
Union civile – Renseignements généraux (SJ-833)
Vos différends
Les petites créances
Procès civil
Votre argent et vos biens
Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366)
Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226)
Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086)
Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091)
Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)
Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1)
Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120)
Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
Victimes
Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)
Déclaration de la victime (SJ-753B)
Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)
Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)
Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B)
Système judiciaire
Déclaration sous serment (SJ-1139)
Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788)
Demande de mise au rôle (SJ-779)
Protocoles de l'instance en matière civile et familiale
Poursuite pénale
Poursuite criminelle
Programmes et services
Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010)
Commentaires et plaintes
Hommage et prix
Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme
Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec
Automobile et permis de conduire
Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797)
Demande pour permis restreint (SJ-604)
Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043)
Dépliants et brochures
Collection « La justice à votre portée »
Couple et famille
Vos différends
Votre argent et vos biens
Victimes
Système judiciaire
Programmes et services
Hommage et prix
Commande de publications
Documents ministériels
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
Plan de classification des documents
Registres
Inventaire des fichiers de renseignements personnels
Registre des communications de renseignements personnels
Projets de règlements
Directives et politiques
Codes d'éthique et de déontologie
Radars photographiques et caméras aux feux rouges
Documents déposés à l'Assemblée nationale
Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information
Engagements financiers
Contrats
Décisions juridictionnelles
Subventions versées à même le budget discrétionnaire de la ministre
Frais et dépenses
Exercice financier 2018-2019
Exercice financier 2015-2016
Exercice financier 2016-2017
Exercice financier 2017-2018
Indemnités, allocations et salaires annuels de la ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur
Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère
Avis publics
Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile)
Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec
Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu
Calendrier judiciaire
Rapports
Ministère
Couple et famille
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Programmes et services
Orientations et mesures de la ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Lois et règlements
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Automobile et permis de conduire
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