Poursuite pénale - Formulaires et modèles

Transfert de district

• Demande de transfert de district en vertu du Code de procédure pénale (SJ-785)

Jugement en matière pénale

• Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078)
• Demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution (SJ-721)
• Demande de révision d'une décision de suspendre l'audience (SJ-849)
• Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
• Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
• État des frais de justice (SJ-286)

• PTTCQ Demande de participation (12ko)
• PTTCQ Demande de service (56ko)
• PTTCQ Engagement moral (12ko)
• PTTCQ Entente sur plaidoyer de culpabilité des parties (24ko)
• PTTCQ Formulaire d’engagement d’une ressource certifiée en toxicomanie offrant de l’hébergement (62ko)
• PTTCQ Rapport d'évolution (74ko)
• PTTCQ à Montréal (186ko)

• Demande de transcription du dossier et de reproduction de pièces - SJ-1187 (144ko)