Poursuite pénale - Formulaires et modèles

Jugement et transfert de district

Jugement en matière pénale

• Demande de rétractation de jugement et de sursis d’exécution (SJ-721)
• Demande de traduction de jugement (SJ-1138)

Transfert de district

• Demande de transfert de district en vertu du Code de procédure pénale (SJ-785)

Témoignage

• Assignation à un témoin (art. 35 c.p.p.) (SJ-988)

Demandes

Demande de transcription

• Demande de transcription du dossier et de reproduction de pièces (SJ-1187)

Personnes se représentant seules en matière pénale

• Demande au tribunal en matière pénale (Cour supérieure) (SJ-1233)
• Avis d’appel à la Cour supérieure en matière pénale (SJ-1248)

Reproduction, copies

• Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
• Demande de copies (SJ-1079)

Réduction de frais

• Demande de réduction de frais (SJ-1197)

Agence du Revenu du Québec

• Demande de contestation d’un préavis de destruction des paquets de tabac saisis par l’Agence du revenu du Québec (SJ-1245)