The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English language content.

Victimes - Formulaires et modèles

Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Retourner en haut

Préférences des fichiers témoins

Nous utilisons des témoins dans le respect de votre vie privée. Ces témoins peuvent être personnalisés selon vos préférences.

Témoins fonctionnels essentiels
Ces témoins facilitent votre navigation sur notre site et permettent de conserver le choix que vous faites relativement aux témoins (tout accepter ou accepter les essentiels). Ils ne peuvent être désactivés à moins que vous visitiez notre site en mode de navigation privée.

Témoins d'usage, de performance et d'analyse (facultatifs)
Les témoins Google Analytics permettent d’obtenir des informations concernant le nombre d’internautes présents sur le site et l’utilisation que ceux-ci en font.

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation des témoins décrite dans notre politique de confidentialité.