Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle
S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.
Une personne peut remplir ce formulaire si elle désire obtenir une attestation lui permettant de résilier son bail parce que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée.
Version de ce document : Avril 2007
Type de fichier :PDF statique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou avec le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de votre région.
