Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle

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Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violenceUne personne peut remplir ce formulaire si elle désire obtenir une attestation lui permettant de résilier son bail parce que sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée.

Version de ce document : Avril 2007

Type de fichier :PDF statique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau des Procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou avec le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de votre région.

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