Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B)

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 Déclaration relative au dédommagement SJ-1021BCe formulaire doit être utilisé par toute personne souhaitant faire une demande de dédommagement à la suite d'une infraction criminelle commise après le 22 juillet 2015.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Seuls les formulaires dont la section Numéro de dossier sera dûment remplie et qui concernent une infraction criminelle commise après le 22 juillet 2015 seront traités.

Joignez obligatoirement à ce formulaire la copie des pièces justificatives démontrant les dommages et pertes subis à la suite de l'infraction (reçus, factures, estimations ou autres documents pertinents). 

Fournissez uniquement des photocopies des pièces justificatives. Conservez les documents originaux pour vos dossiers. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet de la section Numéro de dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC). 

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