Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B) - Informations additionnelles

Seuls les formulaires dont la section Numéro de dossier sera dûment remplie et qui concernent une infraction criminelle commise après le 22 juillet 2015 seront traités.

Joignez obligatoirement à ce formulaire la copie des pièces justificatives démontrant les dommages et pertes subis à la suite de l'infraction (reçus, factures, estimations ou autres documents pertinents). 

Fournissez uniquement des photocopies des pièces justificatives. Conservez les documents originaux pour vos dossiers. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Numéro de dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Conditions de dédommagement

Vous pouvez faire une demande de dédommagement, notamment en ces circonstances :

• l'infraction criminelle a été commise après le 22 juillet 2015;
• vous avez subi des dommages ou des pertes à cause de l'infraction;
• la valeur des dommages ou des pertes peut être déterminée facilement. 

Par exemple, si l'accusé a brisé votre porte d'entrée lors de l'infraction, il est possible de réclamer une somme équivalant au coût total de sa réparation, si la valeur est facilement déterminable et sur présentation de preuves. 

Il n'est pas possible de faire une demande de dédommagement lors d'une poursuite intentée à l'encontre d'un adolescent en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Particularités de la déclaration

• Le poursuivant et l'accusé ou son avocat recevront une copie de la déclaration et des pièces justificatives.
• La déclaration devient publique une fois déposée au tribunal. Ainsi, toute personne peut en prendre connaissance (citoyen, juge, avocat, accusé, journaliste, etc.).
• Vous pourriez être contre-interrogé sur le contenu de la demande et des pièces justificatives fournies.
• Une ordonnance de dédommagement en matière criminelle peut être rendue seulement si :
  • l'accusé est déclaré coupable;
  • la valeur des dommages ou des pertes peut être déterminée facilement;
  • le juge estime qu'il s'agit d'une mesure adéquate. 

Dans tous les cas, le juge décide de la pertinence d'une telle ordonnance.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une ordonnance de dédommagement, il est possible de faire inscrire celle-ci au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec ou au greffe de la Cour supérieure, en fonction du montant du dédommagement que le juge a accordé. 

L'inscription de l'ordonnance auprès d'un greffe permettra de la faire exécuter comme s'il s'agissait d'un jugement rendu par une cour de juridiction civile.