Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)

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Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)Ce formulaire doit être utilisé par une collectivité afin de décrire, par écrit, les dommages, les pertes et les répercussions qui lui ont été causés par une infraction criminelle.

Pour en savoir plus sur la déclaration au nom d'une collectivité.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

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Note : Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).

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