Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)

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Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B)Ce formulaire doit être utilisé par une collectivité afin de décrire, par écrit, les dommages, les pertes et les répercussions qui lui ont été causés par une infraction criminelle.

Pour en savoir plus sur la déclaration au nom d'une collectivité.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Informations supplémentaires

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

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