Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B) - Informations additionnelles

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Types de répercussions, dommages et pertes pouvant être déclarés

• Conséquences émotives : sentiment d’insécurité, peur, etc.;
• Conséquences physiques : changements apportés aux modes de transport, etc.;
• Conséquences économiques : coûts des mesures de sécurité additionnelles; perte de valeur des propriétés; remplacement, réparation ou nettoyage de biens; etc.;
• Craintes pour la sécurité : préoccupations concernant des contacts avec le délinquant, etc. 

Particularités de la déclaration

La déclaration est déposée au tribunal après la déclaration de culpabilité.

• La déclaration peut être prise en considération par le tribunal pour déterminer la sentence de l'accusé.
• Le poursuivant et l’accusé ou son avocat reçoivent une copie de la déclaration après la déclaration de culpabilité.
• La déclaration devient publique une fois déposée au tribunal. Ainsi, toute personne peut en prendre connaissance (citoyen, juge, avocat, accusé, journaliste, etc.).
• Le particulier désigné pour présenter la déclaration de la collectivité pourrait être contre-interrogé sur le contenu de la déclaration lors des procédures judiciaires.
• La déclaration peut être utilisée par les Services correctionnels et la Commission des libérations conditionnelles pour prendre des décisions au sujet de l'accusé lorsqu'il est condamné à une peine d'emprisonnement.

Présentation de la déclaration par un particulier

Une collectivité peut désigner un particulier pour présenter la déclaration en son nom au tribunal lors de l'audience de la détermination de la sentence.

Pour désigner une personne, la collectivité peut remplir le formulaire Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d’adresse (SJ-1121).

À noter : dans certaines circonstances, il est possible que le tribunal procède à la détermination de la sentence en l'absence de la personne désignée, malgré son désir d’être présente.

Changement d'adresse et de particulier désigné

Le particulier désigné par une collectivité doit faire connaître ses nouvelles coordonnées si celles-ci changent pendant la durée des procédures judiciaires. 

La collectivité peut également désigner un nouveau particulier pour présenter la déclaration. 

Pour l'une ou l'autre de ces situations, le formulaire Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d’adresse (SJ-1121) peut être rempli.