Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)
S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.
Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
 | Ce formulaire peut être utilisé par un particulier désigné par une collectivité pour:
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Pour en savoir plus sur la déclaration au nom d'une collectivité.
Version de ce document : Février 2023
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Informations supplémentaires
Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités.
Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.
Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.
Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.
Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
