Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121)

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Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.

Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine SJ-1121

Ce formulaire peut être utilisé par un particulier désigné par une collectivité pour:

  • demander de présenter la déclaration au nom de la collectivité, devant le tribunal, lors de l'audience de la détermination de la sentence;
    ou
  • faire connaître ses nouvelles coordonnées si celles-ci changent pendant la durée des procédures judiciaires;
    ou
  • désigner un nouveau particulier si la collectivité le désire. 
 

Pour en savoir plus sur la déclaration au nom d'une collectivité.

Version de ce document : Février 2023

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

 

Informations supplémentaires

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

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