Déclaration de la victime (SJ-753B)

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Déclaration de la victime (SJ-753B) Ce formulaire doit être utilisé par une personne victime d’une infraction criminelle pour déclarer, par écrit, les dommages, les pertes et les répercussions qui lui ont été causés par l’infraction criminelle. 

Pour en savoir plus sur la déclaration de la victime.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Informations supplémentaires

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé ou à la Chambre de la jeunesse s'il s'agit d'une poursuite intentée à l'encontre d'un adolescent en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

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