Déclaration de la victime (SJ-753B)

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Déclaration de la victime (SJ-753B) Ce formulaire doit être utilisé par une personne victime d’une infraction criminelle pour déclarer, par écrit, les dommages, les pertes et les répercussions qui lui ont été causés par l’infraction criminelle. 

Pour en savoir plus sur la déclaration de la victime.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

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Note : Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC).

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