Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)

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Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine SJ-754Ce formulaire peut être utilisé par une personne victime d'une infraction criminelle pour :
  • demander de présenter elle-même sa déclaration, devant le tribunal, lors de l'audience de la détermination de la sentence.
    ou
  • faire connaître ses nouvelles coordonnées si celles-ci changent pendant la durée des procédures.
Pour en savoir plus sur la déclaration de la victime.

Version de ce document : Juillet 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Informations supplémentaires

Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités. 

Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.

Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.

Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.

Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).

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