Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754)
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 | Ce formulaire peut être utilisé par une personne victime d'une infraction criminelle pour :
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Version de ce document : Février 2023
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Informations supplémentaires
Seuls les formulaires dont la section Identification du dossier sera dûment remplie seront traités.
Communiquez avec le corps de police responsable de l'enquête sur l'infraction pour plus de détails au sujet des informations demandées dans la section Identification du dossier.
Communiquez avec le Ministère ou un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) pour toute autre question à propos du formulaire.
Envoyez ce formulaire au greffe de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, du district judiciaire où les procédures judiciaires ont été intentées contre l’accusé.
Une copie papier du formulaire peut être obtenue auprès d'un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
