Mandat de représentation (SJ-838)
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Formulaire qu’une personne physique doit remplir si elle souhaite être représentée devant la Division des petites créances par son conjoint, un parent, un allié ou un ami parce qu’elle est dans l’impossibilité de s'y présenter elle-même pour l’ouverture du dossier, pour la contestation ou pour l’audience.
Version de ce document : Novembre 2015
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.
