Les petites créances - Formulaires et modèles
Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Avant ou après jugement
Avant jugement
- Avis de reprise d'instance (SJ-852-01)
- Contestation de la réclamation d'un créancier suite à une saisie de revenus (SJ-857-07)
- Contestation du droit de reprendre l'instance (SJ-852-02)
- Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098)
- Demande de jonction d'instances (SJ-857-27)
- Demande de suspension d'audience (SJ-850)
- Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)
- Déclaration pour jugement par défaut (SJ-986)
- Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)
- Demande aux petites créances (SJ-870E)
- Liste des pièces (SJ-840)
- Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839)
- Mandat de représentation (SJ-838)
- Mise en demeure de reprendre l'instance (SJ-852)
- Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842)
- Règlement à l'amiable (SJ-1002)
- Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E)
Après jugement
- Avis de défaut au débiteur (SJ-858)
- Contestation de la déclaration de la tierce-saisie (SJ-857-06)
- Demande d'autorisation de déclarer et de déposer (SJ-857-09)
- Demande d'autorisation pour interroger une personne sur les biens du débiteur (SJ-857-14)
- Demande de congé de la saisie en mains tierces (SJ-857-17)
- Demande de jugement contre la partie tierce-saisie en défaut (SJ-857-13)
- Demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter le jugement avant l'expiration des délais (SJ-857-04)
- Demande pour fixer la juste rémunération de la partie défenderesse (SJ-857-11)
- Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
- Opposition à la saisie ou à la vente (SJ-857-01)
- Pourvoi en rétractation de jugement (SJ-866)
Avant ou après jugement
- Avis de reprise d'instance (SJ-852-01)
- Contestation de la réclamation d'un créancier suite à une saisie de revenus (SJ-857-07)
- Contestation du droit de reprendre l'instance (SJ-852-02)
- Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098)
- Demande de jonction d'instances (SJ-857-27)
- Demande de suspension d'audience (SJ-850)
- Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)
- Déclaration pour jugement par défaut (SJ-986)
- Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)
- Demande aux petites créances (SJ-870E)
- Liste des pièces (SJ-840)
- Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839)
- Mandat de représentation (SJ-838)
- Mise en demeure de reprendre l'instance (SJ-852)
- Quittance, règlement, désistement ou mainlevée (SJ-842)
- Règlement à l'amiable (SJ-1002)
- Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E)
Jugement et changement d'adresse
Avis de changement d’adresse
Jugement
- Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078)
- Demande de révision d'une décision de suspendre l'audience (SJ-849)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
- Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
- État des frais de justice – Petites créances (SJ-1266)
Témoignage
- Citation à comparaître (interrogatoire après jugement) (SJ-279)
- Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)
- Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)
Demandes
Reproduction, copies, traduction de jugement
- Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
- Demande de copies (SJ-1079)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
