État des frais de justice (SJ-286)
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Formulaire que la partie qui a eu gain de cause doit remplir afin d’établir les frais de justice auxquels elle peut avoir droit selon les tarifs en vigueur.
Version de ce document : Mai 2023
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.