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Formulaire que la partie qui a eu gain de cause doit remplir afin d’établir les frais de justice auxquels elle peut avoir droit selon les tarifs en vigueur.

Version de ce document : Mai 2023

Type de fichier :PDF dynamique

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Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.

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