S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Formulaire que la partie qui a eu gain de cause doit remplir afin d’établir les frais de justice auxquels elle peut avoir droit selon les tarifs en vigueur.

Version de ce document : Mai 2016

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.

Retourner en haut