Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)
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Formulaire qu’une partie doit remplir si elle souhaite déposer en preuve une déclaration écrite d’un témoin ou d’un témoin expert pour remplacer son témoignage.
Version de ce document : Juin 2023
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
- Les petites créances
- Autres formulaires des petites créances
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.
