Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837)

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 Déclaration de valoir-témoignage SJ-837Formulaire qu’une partie doit remplir si elle souhaite déposer en preuve une déclaration écrite d’un témoin ou d’un témoin expert pour remplacer son témoignage.

Version de ce document : Novembre 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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