Mandat de représentation (SJ-838)
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Formulaire qu’une personne physique doit remplir si elle souhaite être représentée devant la Division des petites créances par son conjoint, un parent, un allié ou un ami parce qu’elle est dans l’impossibilité de s'y présenter elle-même pour l’ouverture du dossier, pour la contestation ou pour l’audience.
Version de ce document : Novembre 2015
Type de fichier :PDF dynamique
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