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Ce formulaire permet à une personne, ayant l'intérêt légal pour agir (tel qu'un tuteur, un liquidateur, etc.), de comparaître pour une partie impliquée dans une demande relative aux petites créances qui a subi un changement d'état suite à une inaptitude, une incapacité, le décès, la cessation de ses fonctions, etc.

 

Version de ce document : Octobre 2021

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

 

 

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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