Contestation du droit de reprendre l'instance (SJ-852-02)

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Contestation du droit de reprendre l'instance SJ-852-02Ce formulaire permet à une partie impliquée dans une demande relative aux petites créances de contester un avis en reprise d'instance en y indiquant ses motifs. A défaut de contester cet avis dans un délai de 10 jours de la notification, la reprise d'instance est réputée admise.

Version de ce document : Novembre 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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