Mise en demeure de reprendre l'instance (SJ-852)

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Mise en demeure de reprendre l'instance (SJ-852)Ce formulaire permet à une partie impliquée dans une demande relative aux petites créances de mettre en demeure une personne (ayant l'intérêt légal pour agir, tel qu'un tuteur, un liquidateur, etc.) de comparaître pour une partie qui a subi un changement d'état suite à une inaptitude, une incapacité, le décès, la cessation de ses fonctions, etc.

Version de ce document : Novembre 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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