Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)

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Demande de transfert à la division des petites créances SJ-855Formulaire à remplir par un défendeur poursuivi dans une cause à la Cour du Québec (autre que la Division des petites créances) et qui souhaite que cette cause soit entendue à la Division des petites créances.

Version de ce document : Novembre 2015

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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