Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)
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Formulaire à remplir par un défendeur poursuivi dans une cause à la Cour du Québec (autre que la Division des petites créances) et qui souhaite que cette cause soit entendue à la Division des petites créances.
Version de ce document : Octobre 2021
Type de fichier :PDF dynamique
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