Demande de jugement contre la partie tierce-saisie en défaut (SJ-857-13)

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Demande de jugement contre la partie tierce-saisie en défaut SJ-857-13Formulaire à remplir pour obtenir un jugement lorsque le tiers-saisi est en défaut de produire une déclaration, de retenir ou de déposer une somme d’argent, ou encore lorsqu'il a fait une déclaration qui se révèle fausse. 

Version de ce document : Mai 2017

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

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Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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