Avis de défaut au débiteur (SJ-858)
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Si le jugement prévoit le paiement d'une créance par versements ou à échéance et qu'un versement n'est pas effectué dans les délais, le créancier doit lui transmettre cet avis.
Version de ce document : Avril 2008
Type de document :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
- Les petites créances
- Autres formulaires des petites créances
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