Procès civil - Formulaires et modèles
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Demandes
Demande au tribunal en matière civile
- Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.)
- Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098)
- Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)
- Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique (SJ-1223)
Demande d'inscription (à la Cour du Québec)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement (SJ-1100)
- Demande d'inscription pour jugement par défaut (SJ-1102)
Reproduction, copies, traduction de jugement
- Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
- Demande de copies (SJ-1079)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
Déclaration sous serment
Jugement
Jugement
- Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
- Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
- État des frais de justice (SJ-286)
Réponse et changement d'adresse
Avis de changement d’adresse
Réponse
Procédure simplifiée à la Cour du Québec
- Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.)
- Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1274)
- Avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1273)
- Demande en cours d'instance - Moyens préliminaires et incidents (art. 535.5 C.p.c.) - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1275)
- Mise en état du dossier (SJ-1276)
- Réponse - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1272)
