Procès civil - Formulaires et modèles
Certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Demandes
Demande au tribunal en matière civile
- Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.)
- Demande au tribunal en matière civile (SJ-1098)
- Demande de transfert à la division des petites créances (SJ-855)
- Demande de garde provisoire en vue d'une évaluation psychiatrique (SJ-1223)
Demande d'inscription (à la Cour du Québec)
- Demande d'inscription pour instruction et jugement (SJ-1100)
- Demande d'inscription pour jugement par défaut (SJ-1102)
Reproduction, copies, traduction de jugement
- Demande de reproduction des débats judiciaires (SJ-021)
- Demande de copies (SJ-1079)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
Déclaration sous serment
Jugement
Jugement
- Demande de retrait de pièces ou d'émission de certificat (SJ-1078)
- Demande de traduction de jugement (SJ-1138)
- Interrogatoire après jugement (art. 688 C.p.c.) (SJ-137)
- État des frais de justice (SJ-286)
Réponse et changement d'adresse
Avis de changement d’adresse
Réponse
Procédure simplifiée à la Cour du Québec
- Avis d'assignation (articles 145 et suivants C.p.c.)
- Avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1274)
- Avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1273)
- Demande en cours d'instance - Moyens préliminaires et incidents (art. 535.5 C.p.c.) - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1275)
- Mise en état du dossier (SJ-1276)
- Réponse - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1272)
Protocoles de l'instance et témoignage
Témoignage
Protocoles de l'instance en matières civile et familiale
- Protocole de l'instance (Chambre civile) (Cour du Québec) (SJ-1126 et SJ-1126-1)
- Protocole de l'instance (Chambre de la jeunesse) (Cour du Québec) (SJ-1129)
- Protocole de l'instance en matière civile (C.S. division Montréal) (SJ-1122)
- Protocole de l'instance en matière civile (C.S. division Québec) (SJ-1124)
- Protocole de l'instance en matière familiale (C.S. division Montréal) (SJ-1123)
- Protocole de l'instance en matière familiale (C.S. division Québec) (SJ-1125)
