Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282)

S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.

Citation à comparaître -Convocation à titre de témoin - SJ-282Formulaire à remplir pour convoquer un témoin au tribunal à la date et à l’heure prévues pour l’audience.

Version de ce document : Juin 2018

Type de fichier : PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.

Retourner en haut