Assignation à un témoin dans les cas de poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel (SJ-820B)
S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon.
Pour en savoir plus
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier de votre palais de justice.