Votre argent et vos biens - Formulaires et modèles
Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus.
Le testament, la procuration et le dépôt volontaire
Testament
Nous vous proposons différents modèles pour faire un testament ou pour demander la vérification d’un testament après le décès d’un proche. Vous les trouverez dans les guides de la Collection « La justice à votre portée » suivants :
Procuration
Le dépôt volontaire
- Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086)
- Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
- Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226)
- Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091)
Les saisies
Saisie de salaire, de meubles ou d’immeubles
- Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103)
- Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
- Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120)
- Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1)
- Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)
