Votre argent et vos biens - Formulaires et modèles
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Dépôt judiciaire
La procuration, le dépôt volontaire et les saisies
Le dépôt volontaire
- Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086)
- Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
- Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226)
- Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091)
Les saisies
Saisie de salaire, de meubles ou d’immeubles
- Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103)
- Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
- Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120)
- Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1)
- Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)