Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224)
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Formulaire qu’un créancier doit remplir pour s’inscrire sur la liste de ceux qui se partageront les sommes versées par un débiteur inscrit au dépôt volontaire.
Version de ce document : Novembre 2015
Type de fichier : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.
