Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)
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Formulaire qu’un créancier doit remplir pour s’inscrire sur la liste de ceux qui se partageront les sommes ou les revenus saisis en main tierce et déposés auprès du greffier par une personne ou un organisme.
Version de ce document : Octobre 2021
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour en savoir plus
- Tarif des frais judiciaires
- Les saisies
- Autres formulaires
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.
