Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255)

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Réclamation de saisie en mains tierces SJ-255Formulaire qu’un créancier doit remplir pour s’inscrire sur la liste de ceux qui se partageront les sommes ou les revenus saisis en main tierce et déposés auprès du greffier par une personne ou un organisme.

Version de ce document : Avril 2018

Type de fichier :PDF dynamique

Version minimum requise d'Adobe Reader : 7

Pour en savoir plus

Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

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