Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279)
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Formulaire à remplir pour convoquer le débiteur au tribunal afin de l’interroger sur ses revenus et ses biens avant l’exécution d’un jugement.
Version de ce document : Janvier 2021
Type de document : PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.