Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366)
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Formulaire servant à demander le retrait d'une somme d'argent ou de valeurs mobilières déposées dans un dossier.
Version de ce document : Novembre 2022
Type de fichier :PDF dynamique
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.