Glossaire

Capacité
Aptitude d'une personne à exercer une activité physique, intellectuelle ou professionnelle donnée.

Cautionnement
Somme versée à un tiers par une personne qui s'engage à satisfaire une obligation au cas où la personne qu'elle cautionne ne la remplirait pas.
SYNONYME Dépôt de garantie

Célébrant (de mariage ou d’union civile)
Personne habilitée par la loi à célébrer des mariages ou des unions civiles.

Certificat ou copie d’acte de l’état civil
Documents officiels délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances, mariages, unions civiles et décès inscrits au registre de l'état civil du Québec.

Clause
Disposition particulière d'un acte juridique, comme un testament; disposition dans un acte juridique.

Clause testamentaire
Disposition particulière d'un acte juridique qui a la valeur d'un testament notarié. Dans ce type de clause, le défunt lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant, qui devient donc le seul successible.

Note
Dans ce type de clause, le défunt lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant, qui devient donc le seul successible.

Certificat de recherche
Document produit à la fin de la recherche d'un testament dans l’un des registres de dispositions testamentaires suivants :

• Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec;
• Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Le certificat de recherche présente aussi les renseignements sur le dépôt de ce testament.

Codicille
Acte juridique qui modifie ou annule un testament, et qui doit respecter les mêmes conditions qu'un testament pour être valide.

Collusion
Accord secret conclu par au moins deux personnes afin de contourner la loi.

Communauté de biens
Régime matrimonial dans lequel les biens se composent des biens que les conjoints avaient avant le mariage ou l'union civile et des biens qu'ils acquièrent par la suite.

Conjoint
Personne unie à une autre personne par le mariage ou l'union civile.

Conjoint de fait
Personne qui vit avec une autre personne de la même façon qu'un couple marié en dehors du mariage et de l'union civile.

Conseiller (dans le cadre d'un régime de protection)
Personne désignée par le tribunal en vue d'assister une personne placée sous un régime de protection pour certaines décisions importantes, sans la représenter.

Conseiller juridique
Spécialiste du droit dont les principales fonctions sont de conseiller ses clients sur des aspects juridiques.
VOIR Avocat, Notaire.

Constat de décès
Attestation officielle du décès d'une personne.

Note
Il revient à un médecin de dresser un constat de décès.

Consentement
Accord (écrit ou non) donné à une proposition en vue de conclure en acte juridique.

Contestation
Action juridique visant à soumettre à un juge l'évaluation soit de la validité d'un testament, soit de l'application des clauses du testament que l'on met en doute.

Contrainte
Violence physique ou morale exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir contre sa volonté.

Contrat de financement
Acte juridique signé entre une société de crédit et son client, souvent par l'entremise d'un commerçant, afin de fournir au client les moyens financiers nécessaires pour un projet, comme l'achat de meubles.

Contrat de mariage
Acte juridique dans lequel les futurs époux précisent, notamment, comment les biens du couple seront gérés pendant le mariage et de quelle manière ils seront partagés après le divorce, s'il y a lieu.

Contrat de vie commune
Acte juridique par lequel un couple vivant en union de fait règle certains effets de sa vie commune en cas de séparation.

Contrat d'union civile
Acte juridique traitant des aspects les plus variés de la vie quotidienne (enfants, biens, résidence familiale).

Note
Le contrat d'union civile peut inclure aussi certaines ententes applicables en cas de rupture ou de décès (dissolution de l'union civile).

Contrat sous seing privé
Acte juridique conclu par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique.

Convocation
Ordre, transmis par écrit, obligeant une personne à se présenter à une audience, à un interrogatoire ou à toute autre activité de nature judiciaire.

Convoquer
Ordonner par écrit à une personne de comparaître devant le tribunal.

Copie conforme
Reproduction d'un document écrit qu'une autorité compétente a reconnu semblable à l'original.
SYNONYME Copie certifiée conforme.

Copie d'acte de décès
Reproduction intégrale des mentions d’un acte de décès, telles que modifiées s'il y a lieu.

Copie d'acte de naissance
Reproduction intégrale des mentions de l'acte de naissance, telles que modifiées s'il y a lieu.

Créancier alimentaire
Personne qui reçoit une pension alimentaire pour elle-même ou pour un tiers (p. ex. : ses enfants).

Crédibilité
Caractère de ce qui est digne de confiance ou qui peut être cru.

Cruauté

1. Caractère d'une personne qui aime blesser ou faire souffrir un tiers.
   Exemple: Nadine se plaint de la cruauté de Joël.
2. Action visant à blesser ou à faire souffrir une personne.
   Exemple: Nadine a subi des cruautés de Joël.

Curatelle au majeur
Régime de protection sous lequel est placée une personne qui est reconnue inapte de façon permanente et totale.

Curateur
Représentant légal nommé par le tribunal pour représenter une personne reconnue inapte de façon permanente et totale.

Entente

1. Accord que conviennent deux ex-conjoints afin de régler tous les points de leur séparation.
   SYNONYME Convention;
2. Accord, écrit ou verbal, par lequel deux personnes ou plus conviennent de quelque chose.

Époux
Personne unie à une autre personne par le mariage.
VOIR Conjoint.

État civil
Ensemble des qualités propres à une personne, comme son nom, son sexe, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité et son état matrimonial.
VOIR État matrimonial.

État matrimonial
Situation légale d'une personne (p. ex. : marié, célibataire, séparé, divorcé, veuf).

Ex-conjoint 
Personne qui ne vit plus avec une autre personne avec qui elle était mariée ou unie civilement.

Ex-conjoint de fait
Personne qui ne vit plus avec une autre personne avec qui elle vivait en union de fait.

Exemption
Autorisation de ne pas remplir une obligation.

Faire partie intégrante de
Expression juridique servant à préciser qu'un texte est inclus dans un autre et qu'il y est essentiel.
SYNONYME Faire partie de.

Faux
Document falsifié, qui est produit en vue d'induire en erreur.

Fiducie testamentaire
Régime juridique ouvert au décès d'une personne afin d'y placer l'héritage d'un tiers, par exemple ses enfants, et d'en assurer la gestion et la distribution de la façon indiquée dans le testament.

Filiation
Liens de parenté, reconnus par la loi, qui unit un père ou une mère à son enfant.

Fondé en faits et en droit
Est justifié et légitime.

Garantie
Somme qui assure le respect d'une obligation.

Garde
Droit accordé à une personne de prendre soin d'une autre personne, habituellement son enfant, qui habite normalement avec elle.
SYNONYMES Garde des enfants, Droit de garde.
VOIR Garde exclusive, Garde partagée.

Garde exclusive
Droit de garde accordé à un seul des parents, faisant en sorte que leurs enfants passent leur temps le plus souvent avec lui.

Garde partagée
Droit de garde accordé aux parents, faisant en sorte que leurs enfants passent leur temps autant avec l'un qu'avec l'autre.

Greffe
Bureau où sont offerts les services administratifs et juridiques d'un palais de justice.

Greffier
Officier de justice qui a la responsabilité du greffe auquel il est affecté et qui exerce les pouvoirs que la loi lui attribue.

Greffier spécial
Officier de justice nommé par arrêté du ministre de la Justice, avec l'assentiment du juge en chef du tribunal. En plus de ses autres fonctions, il exerce, pour ce tribunal, les attributions rattachées à ce titre.

Héritier
Personne à qui on a légué un bien.

Héritier légal
Personne qui a le droit d'hériter selon la loi, en l'absence de testament.

Héritier potentiel
Personne qui a le droit d'hériter, mais dans le contexte où l'on ignore si le défunt lui a légué un bien dans son testament.
SYNONYME Successible.

Homologation
Reconnaissance d'un acte juridique en vue de faire exécuter les clauses qu'il contient.

Homologuer
Valider un acte juridique en vue de faire exécuter les clauses qu'il contient.

Honoraires
Somme payée à un notaire, à un avocat ou à tout autre professionnel en échange de ses services.

Identité
Ensemble de caractéristiques qui permettent de distinguer une personne et de la reconnaître.

Inaptitude
Perte, reconnue par le tribunal, de la capacité qu'avait une personne de prendre soin d'elle et de gérer ses biens.

Incinération
Processus par lequel le corps d'un défunt est réduit en cendres.
SYNONYME Crémation.

Infraction
Action qui ne respecte pas les règles établies par la loi, entraînant la punition de son auteur au moyen d'une amende ou d'une peine.

Instance

1. Litige porté devant un tribunal;
2. Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir un tribunal d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement.

Instituer
Désigner quelqu'un comme héritier dans son testament; désigner par testament.

Intérêt
Ce qui convient à une personne, ce qui lui est avantageux, bénéfique.

Inventaire des biens
Liste des biens d'une personne.

Irrévocable
Qui ne peut pas être annulé ou révoqué; sur lequel on ne peut plus revenir.

Légataire
Personne ou organisation qui reçoit un legs, c'est-à-dire à qui quelqu'un a donné un ou des biens.
VOIR Legs.

Legs
Don fait par testament à une personne ou à une organisation.

Léguer
Donner un bien par testament à une personne ou à une organisation.

Lien de parenté
Rapport entre deux personnes en fonction de la naissance, de l'adoption, du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait.

Liquidateur
Personne désignée pour régler une succession.
SYNONYMES Liquidateur de succession, Liquidateur successoral.

Liquidation de succession
VOIR Règlement de succession.

Liquider une succession
VOIR Régler une succession.

Majorité
État d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité fixé par la loi.

Majeur
Personne ayant atteint l'âge légal de la majorité.

Mandat de paix
Un mandat de paix est une ordonnance de garder la paix. Il peut être émis pour régler des conflits entre deux individus (voisins, époux, ex-époux, etc.). Un mandat de paix est émis pour une période maximale de 12 mois.

Pour obtenir un mandat de paix, on peut soit consulter un avocat pour présenter une dénonciation au greffe de la Chambre criminelle de la Cour du Québec, soit compléter soi-même une dénonciation à l'aide d'un formulaire disponible au greffe de la Chambre criminelle de la Cour du Québec du palais de justice le plus près de chez soi. La compilation des événements appuyant la demande du mandat de paix facilite la démonstration de sa nécessité devant un tribunal.

Mandat de protection
Document dans lequel une personne désigne un tiers pour prendre soin d'elle et gérer ses biens au cas où elle serait déclarée inapte.
SYNONYMES Mandat d'inaptitude, Mandat en cas d'inaptitude, Mandat en prévision de l'inaptitude.
VOIR Procuration.

Mariage
Acte public accompli devant un célébrant autorisé et selon les formalités établies par la loi, par lequel deux personnes s'engagent dans une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par la loi.

Mariage célébré civilement
Acte accompli devant un célébrant autorisé non religieux par lequel deux personnes s'engagent en public dans une union légale.
Note : Autres expressions possibles : mariage célébré dans le cadre d’une cérémonie civile, cérémonie civile du mariage.

Mariage célébré religieusement
Acte accompli devant un célébrant autorisé religieux (ministre du culte) et par lequel deux personnes s'engagent en public dans une union légale.
Note : Autres expressions possibles : mariage célébré dans le cadre d’une cérémonie religieuse, cérémonie religieuse du mariage.

Médiateur
Professionnel (p. ex. : avocat, notaire, psychologue) qui a pour tâche de faciliter la négociation entre les parties afin d'arriver à un accord.

Médiation familiale
Mode de règlement à l'amiable par lequel des ex-conjoints cherchent des solutions à leur litige afin de répondre aux besoins de tous les membres de la famille.

Mesure accessoire
Décision définitive qui règle un des points du divorce dans le jugement du divorce.

Mettre en cause
Forcer un tiers à intervenir dans un litige pour qu’il participe à l’instance afin d’assurer la solution complète du litige. 

Minorité
État d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité établi par la loi.

Mineur
Personne n'ayant pas atteint l'âge légal de la majorité.

Mis en cause
Tiers dont les intérêts peuvent être concernés par le jugement.

Mise en cause
Demande transmise à un tiers pour qu'il intervienne dans une cause afin de la régler.

Motif
Raison donnée pour justifier un choix ou un acte.

Obligation
Devoir que doit remplir une personne en vertu de la loi.

Obligation alimentaire
Devoir que la loi impose à une personne de verser une somme à une autre personne, qui est son enfant, son parent ou son conjoint, afin que celle-ci puisse se nourrir, se loger, se soigner et se vêtir.

Olographe
Fait à la main.

Ordonnance alimentaire
Jugement qui oblige une partie à verser une pension alimentaire à l'autre partie.

Parapher
Inscrire ses initiales sur un document.

Patrimoine familial
Ensemble des biens qu'un couple a acquis durant son mariage ou union civile.

Pension alimentaire
Somme qu'une personne verse à une autre personne (p. ex. son enfant, son parent ou son conjoint) pour l'aider à subvenir à ses besoins.

Note
Le montant de cette somme est fixé par le tribunal ou convenu dans une entente entre les parties.

Pièce
Document allégué au soutien d'une demande en justice ou d'un acte de procédure déposé devant la cour.

Plein gré
Qui n'a pas fait l'objet de pression, de menace ou de contrainte.

Police d'assurance
Document écrit, signé par l'assuré et l'assureur, qui confirme que l'assuré fait l'objet d'un contrat d'assurance.

Note
Ce document précise, notamment, la nature des risques couverts et le montant de la prime à verser.

Pouvoir
Capacité légale de faire quelque chose.

Préambule
Introduction d'un acte juridique dans laquelle sont exposés les motifs et les buts du demandeur.

Pression
Action exercée contre une personne par la contrainte ou l'influence en vue d'obtenir un avantage ou d'imposer ses idées.

Prestation compensatoire
Somme allouée à l'un des époux afin de le dédommager de son apport à l'enrichissement de son ex-conjoint au cours de leur union.

Procuration
Document par lequel une personne donne le droit à un tiers d'agir en son nom soit à des fins particulières, soit à des fins générales.
VOIR Représentation.

Produit de la vente
Somme obtenue en vendant un bien (meuble ou immeuble).

Projet d'accord
Entente dont conviennent deux ex-conjoints afin de régler tous les points de leur divorce.

Protection juridique
Protection accordée par la loi.

Redevance
Somme qu'une personne verse de façon périodique afin d'obtenir un avantage en vertu d'un contrat.

Régime matrimonial
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports matériels entre les époux ou conjoints ainsi que les rapports entre eux et les autres.

Régime d'union civile
Ensemble des dispositions qui régissent la gestion et la possession des biens du patrimoine familial d'un couple uni civilement pendant l'union et la dissolution.

Régime juridique
Mécanisme prévu par la loi en vertu duquel quelque chose est créé ou constitué.

Règlement à l'amiable
Acte par lequel les parties mettent fin à un différend après avoir trouvé une solution qui les satisfait, sans recourir au processus judiciaire.
SYNONYMES Arrangement amiable, Arrangement à l'amiable, Entente à l'amiable, Règlement à l'amiable, Règlement extrajudiciaire, Transaction extrajudiciaire.
À ÉVITER Règlement hors cours (anglicisme)

Règlement de succession
Ensemble des étapes à exécuter conformément à la loi pour liquider une succession.
SYNONYME Liquidation de succession

Régler une succession
Effectuer une série de démarches en vue de payer les dettes du défunt et de remettre les biens restants aux héritiers.
SYNONYME liquider une succession

Rente
Somme versée de façon périodique à partir d'un patrimoine constitué par les cotisations qu'avait payées le bénéficiaire.

Représentant légal
Personne qui agit au nom d'une autre personne.

Représentation (en matière de procuration)
Accomplissement d'un acte au nom d'une autre personne.
VOIR Procuration.

Révocable
Qui peut être annulé.

Révoquer
Annuler un acte juridique ou une clause.

Saisie
Procédure utilisée par une personne ou une entreprise en vue d'être remboursée qui consiste à forcer un tiers à remettre une partie de ses biens à la justice pour qu’ils soient vendus par un officier de justice.

Séparation de biens
Régime matrimonial dans lequel les biens du couple ne sont pas mis en commun.

Serment
Affirmation accomplie selon les formalités requises par la loi et par laquelle une personne s'engage à dire la vérité ou à faire quelque chose avec impartialité et compétence.

Signification
Action de faire connaître à un tiers l'existence d'un fait, d'une situation, d'un document ou d'un jugement par l'entremise d'un huissier.

Signifier
Faire connaître à un tiers l'existence d'un fait, d'une situation, d'un document ou d'un jugement par l'entremise d'un huissier.

Simple administration
Pouvoir qui oblige une personne ou mandataire, à faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien d'un tiers ou au maintien de l’usage auquel ce bien est normalement destiné.

Situation familiale
État légal d'une personne selon la situation de vie de sa famille (ex. : marié, conjoint de fait).

Situation financière
État de l'actif d'une personne déterminé par le bilan de ses revenus, de ses économies et de ses dettes.

Société d'acquêts
Régime matrimonial dans lequel les biens du couple sont soit communs, soit personnels.

Successible
Personne qui peut être désignée comme héritier.

Succession

1. Ensemble des biens d'une personne qui sont transmis après son décès;
2. Transmission des biens d'un défunt à une autre personne ou à une organisation.